Terms of Service Conditions Générales

Last Updated: June 2026

[FR] Version Française

1. Nature Juridique

  • Le Client reconnaît expressément que l'entreprise prestataire opère exclusivement en tant que Cabinet de Conseil et d'Ingénierie Documentaire.
  • L'agence agit en qualité d'intermédiaire technique et linguistique pour le compte d'un organisme de certification privé américain.
  • En aucun cas le cabinet ne peut être assimilé à un établissement d'enseignement supérieur, une école ou une université.

2. Non-Équivalence Académique

  • Les titres délivrés (Certified Professional License) et distinctions honorifiques (Executive Honorary Doctorate) relèvent exclusivement du droit privé des États-Unis.
  • Ces documents valident et célèbrent un impact professionnel, une trajectoire managériale ou un succès entrepreneurial sur le terrain.
  • Ils ne confèrent aucun diplôme d'État ou grade universitaire LMD, et ne garantissent aucune équivalence auprès du Ministère de l'Enseignement Supérieur du Maroc.

3. Clause de Non-Remboursement

  • Dès l'instant où le portefeuille de compétences du Client est soumis numériquement aux serveurs américains pour traitement administratif, audit ou légalisation, la prestation est considérée comme intégralement consommée.
  • Les frais techniques d'ingénierie documentaire engagés ne feront l'objet d'aucun remboursement, indépendamment de la décision finale du Board d'évaluation ou des autorités de l'État du Wyoming.

4. Droit Applicable

Les relations contractuelles et les processus d'évaluation documentaire sont régis exclusivement par la réglementation commerciale privée de l'État du Wyoming, USA.

[EN] English Version

1. Institutional Framework

  • The Client expressly acknowledges that the service provider operates strictly as a documentation engineering and corporate consulting bureau.
  • The organization acts as a technical and linguistic intermediary for a private American professional certification board.
  • The agency is not a local academic institution, school, or university, and conducts no academic teaching.

2. Legal Nature & Disclaimer

  • All issued credentials (Certified Professional License) and high distinctions (Executive Honorary Doctorate) are governed exclusively by United States private law.
  • These designations evaluate and celebrate industry impact, senior leadership experience, and field-tested corporate achievements.
  • They do not grant local state university degrees (LMD system) and confer no public civil service equivalencies under the Ministry of Higher Education.

3. Strict No-Refund Policy

  • Once an executive portfolio or nomination record is digitally transmitted to the US servers for verification, administrative processing, or government authentication, the service is fully rendered.
  • All processing fees are fully consumed at the moment of submission and are strictly non-refundable, regardless of the final evaluation decision or state apostille outcomes.

4. Governing Law

All technical evaluation frameworks, terms, and documentation services are exclusively subject to the private business regulations of the State of Wyoming, USA.